Forme juridique

Filiale détenue à 100% (ou “WFOE” pour “Wholly Foreign-Owned Enterprise”), société conjointe (“JV”) ou bureau de représentation sont les formes juridiques via lesquelles un investisseur étranger peut pénétrer le marché chinois.

N’ayant plus la faveur des autorités chinoises, le bureau de représentation a quasiment disparu. Le véritable choix est donc celui entre WFOE et JV, toutes deux des sociétés à responsabilité limitée.

Tout a été écrit sur les avantages et inconvénients propres à chacune de ces entités. Si la JV fut longtemps la règle dans de nombreux secteurs en raison de contraintes réglementaires, elle s’est ensuite éclipsée au profit de la WFOE au fur et à mesure que l’accés au marché chinois s’est libéralisé. La JV est aujourd’hui de retour, non plus car obligatoire, mais pour l’intérêt business que peut représenter une association avec un partenaire local.

Constitution et procédure administrative

La mise en place d’une société en Chine implique encore une procédure administrative relativement exhaustive, avec a minima une approbation par le Ministère du Commerce suivie d’un enregistrement auprès de l’Administration du Commerce et de l’Industrie en vue de l’obtention d’une « Business License ».

Témoin d’une Chine qui évolue rapidement, la procédure administrative pour la constitution d’une société prend désormais 3 à 4 semaines, contre 2 à 3 mois il y a encore peu de temps.

Financement

L’éternelle question de tout investisseur étranger en Chine : existe-t-il un montant minimum de capital social, et quel est le calendrier pour sa libération ?

Si le pays a longtemps imposé un montant de capital social minimum pour tout investissement étranger, cette obligation a disparu depuis plusieurs années.

A l’exception de quelques secteurs réglementés (banque, assurance…), un investisseur peut donc librement fixer le montant du capital social de sa filiale en fonction des besoins de celle-ci. C’est également le cas pour le calendrier de libération des apports.

La réglementation chinoise limitant encore le financement d’une société étrangère en compte courant d’actionnaires, il est prudent à ne pas sous-capitaliser celle-ci afin d’éviter d’être ensuite contraint de procéder à des augmentations de capital à répétition.

Gouvernance

Une société enregistrée en Chine doit mettre en place un conseil d’administration d’une société à investissements étrangers composé de trois et treize membres. En pratique, il est recommandé de limiter le nombre de membres afin de faciliter l’organisation de ses réunions. Il est important de noter que pour les sociétés de taille réduite, il est possible de mettre en place un « président directeur général » remplaçant le conseil d’administration.

Le « General Manager » est la personne en charge de la direction générale de la société et a donc pour responsabilité de s’occuper de la gestion des affaires quotidiennes de celle-ci. En cela, son rôle se distingue de celui du conseil d’administration qui a pour fonction de décider des affaires stratégiques.

Toute société étrangère doit nommer un représentant légal ayant toute autorité pour engager celle-ci auprès des tiers. La fonction de représentant légal peut être assumée par le président du conseil d’administration ou le General Manager.

Enfin, il est nécessaire de nommer un Superviseur dont le rôle – limité en pratique – est de s’assurer de la bonne gestion de la société.